Loi C-28

Le 15 décembre 2010, le Gouvernement du Canada a passé la Loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil. Le 1er juillet 2014, la droit entrera en vigueur.

Comme il est énoncé dans la Loi – “la disposition établit un cadre réglementaire pour promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui décourage l'exercice des activités commerciales par voie électronique.”

Cette loi a pour but de protéger les consommateurs des courriels non-sollicités et solidifier les bonnes pratiques de marketing par courriel.

Il s’agit d’une bonne nouvelle puisqu'en encadrant mieux les pratiques du marketing par courriel, elle contribuera à aider vos clients qui y verront un niveau d’engagement supérieur et une meilleur taux d’ouverture des campagnes.

Les trois principaux aspects concernant le marketing par courriel:

1) Obligation d’inclure l’adresse postale de l’expéditeur

2) Obligation d’avoir un lien de désabonnement

3) Consentement exprès (opt-in) des contacts

1) Obligation d’inclure l’adresse postale de l’expéditeur

L’information relative à l’expéditeur doit être incluse dans toutes les communications électroniques commerciales, soit l’adresse civique, boîte aux lettres ou l’addresse du service de renvoi de courrier, valide les 60 jours suivant l’envoi.

2) Obligation d’avoir un lien de désabonnement

Il est essentiel de fournir aux contacts une façon rapide afin de cesser l’envoi de messages électroniques.

3) Consentement exprès (opt-in) des contacts

Avant de recevoir des messages de nature commerciale, chaque contact doit activement cocher une case ou soumettre son courriel dans un formulaire afin de confirmer son consentement.

Il est important à noter que la responsabilité légale de prouver la permission obtenue appartient à l’expéditeur. Ainsi, les expéditeurs des courriels, propriétaires de la liste, doivent conserver une copie de la date et la méthode par laquelle les contacts s’ajoutent à la liste. S’ils n’ont pas cette preuve, nous recommandons de procéder à une campagne de reconfirmation dès que possible.

Est-ce que ceci s'applique à moi?

Cette Loi s'applique à tous les responsables-marketing qui envoient des courriels vers ou à partir du Canada.

Il est important de noter que tous les expéditeurs (qu'ils soient au Canada ou non) devraient respecter cette Loi quand ils envoient des courriels. Vous ne pouvez pas savoir de quel endroit vos destinataires ouvrent leurs courriels. Alors, afin de vous (et nous) protéger, nous respectons cette Loi.

Outre cette Loi, nous respectons aussi la loi CAN SPAM et vous recommandons de lire les lois antipourriels en vigueur dans votre pays.

[Lire le texte complet ici.] (http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2010_23/TexteComplet.html)