Loi C-28

Le 15 décembre 2010, Le gouvernement du Canada a passé la Loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil.

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Comme il est énoncé dans la Loi – “la disposition établit un cadre réglementaire pour promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui décourage l'exercice des activités commerciales par voie électronique.”

[Lire le texte complet ici.] (http://lois-laws.justice.gc.ca/eng/AnnualStatutes/2010_23/FullText.html))

vaudrait-il mieux mettre le lien vers la version française de la loi?

Est-ce que ceci s'applique à moi?

Cette Loi s'applique à tous les responsables-marketing qui envoient des courriels vers ou à partir du Canada.

Il est important de noter que tous les expéditeurs (qu'ils soient au Canada ou non) devraient respecter cette Loi quand ils envoient des courriels. Vous ne pouvez pas savoir de quel endroit vos destinataires ouvrent leurs courriels. Alors, afin de vous (et nous) protéger, nous respectons cette Loi.

Outre cette Loi, nous respectons aussi la loi CAN SPAM et vous recommandons de lire les lois antipourriels en vigueur dans votre pays.